1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de marchandises conclues par MELIAWISE LIMITED (le « Vendeur ») par l'intermédiaire du site meilleurgrossiste.fr, de son catalogue et de ses bons de commande.
Les ventes du Vendeur sont réservées aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité : revendeurs, détaillants, grossistes, e-commerçants. Le site n'est pas ouvert aux consommateurs. L'acheteur déclare acheter pour la revente ou pour les besoins de son entreprise ; aucun droit de rétractation ne s'applique.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
MELIAWISE LIMITED, société de droit de Hong Kong (private company limited by shares), Business Registration Number 79941394, dont le siège est Unit B, 11/F, Yam Tze Commercial Building, 23 Thomson Road, Wan Chai, Hong Kong.
Les coordonnées de contact sont celles indiquées sur le site et sur les documents commerciaux (devis, bons de commande, factures).
3. Compte, devis et commandes
L'accès aux tarifs professionnels suppose la création d'un compte. Le Vendeur vérifie la qualité professionnelle du demandeur et peut refuser ou suspendre un compte, sans avoir à motiver sa décision.
Les prix affichés au catalogue et les éléments mis en ligne constituent une invitation à commander et non une offre ferme. La commande devient ferme et définitive lorsque le Vendeur l'a confirmée, par l'émission d'un bon de commande accepté par l'acheteur ou par la confirmation écrite de la commande.
Les minimums de commande, conditionnements et quantités par carton sont ceux indiqués sur chaque fiche produit. Un devis est valable jusqu'à la date de validité qu'il mentionne ; à défaut, trente (30) jours.
Toute modification ou annulation demandée par l'acheteur après confirmation n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur et tant que la préparation n'a pas commencé.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors transport et hors droits, taxes et frais liés à l'importation. Ils s'entendent pour des marchandises prises dans nos entrepôts ou au départ du lieu d'expédition indiqué.
Les remises sur volume éventuelles sont celles affichées au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui confirmé sur le bon de commande.
Les frais de transport, de manutention, d'assurance, de douane et les éventuels frais annexes sont facturés en complément, selon le mode d'acheminement retenu.
5. Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables par virement bancaire, à l'avance, à réception du bon de commande ou de la facture correspondante. La préparation de la commande démarre à l'encaissement effectif des fonds.
Lorsqu'un acompte est prévu, il est exigible à la commande et n'est pas remboursable en cas d'annulation du fait de l'acheteur après lancement de la préparation.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. L'acheteur ne peut opérer de compensation entre les sommes dues au Vendeur et une créance dont il se prévaudrait, sans l'accord écrit du Vendeur.
En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre toute commande en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.
6. Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, pénalités et frais (article 2367 du Code civil). L'acheteur s'interdit de les donner en gage ou de les céder à titre de garantie tant qu'elles ne sont pas intégralement payées.
En revanche, les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise des marchandises au transporteur. Il appartient à l'acheteur de souscrire les assurances qu'il juge utiles.
7. Livraison, délais et réception
Les délais annoncés sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue, indemnité ou pénalité, sauf accord écrit particulier.
Le transport est organisé à la demande de l'acheteur, selon le mode qu'il retient. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
À la réception, l'acheteur vérifie l'état et la quantité des colis. En cas de manquant, d'avarie ou de retard, il lui appartient d'émettre des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et de les confirmer au transporteur par écrit dans les trois (3) jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), puis d'en informer le Vendeur dans les soixante-douze (72) heures, photographies à l'appui. À défaut, les marchandises sont réputées conformes et acceptées.
8. Importation, douane et taxes
Sauf accord écrit différent, l'acheteur est l'importateur des marchandises dans le pays de destination et en supporte les droits de douane, taxes et formalités. Il lui appartient de disposer des identifiants nécessaires (EORI, numéro de TVA) et de les communiquer en temps utile.
Les factures sont émises hors TVA française, le Vendeur étant établi hors de l'Union européenne. La TVA à l'importation est due par l'acheteur selon le régime applicable dans son pays, le cas échéant par autoliquidation.
9. Conformité des produits et obligations de l'acheteur
Le Vendeur communique, sur demande, les éléments de conformité en sa possession pour les produits concernés.
L'acheteur, en qualité de distributeur ou d'importateur, demeure responsable de la conformité des produits aux règles applicables sur le marché où il les revend : étiquetage, mentions obligatoires, langue, marquages réglementaires, avertissements, information du consommateur, obligations relatives aux déchets et aux emballages.
L'acheteur s'interdit de retirer, masquer ou modifier les mentions, marquages et avertissements apposés sur les produits ou leurs emballages, et de revendre un produit dont il sait ou devrait savoir qu'il n'est pas conforme au marché visé.
10. Réclamations, retours et avoirs
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les retours effectués sans accord sont refusés et laissés à la charge de l'acheteur.
En cas de produit manquant ou non conforme régulièrement signalé, le Vendeur, à son choix, procède au remplacement, à l'expédition du complément ou à l'émission d'un avoir. Les avoirs s'imputent sur une commande ultérieure et ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire.
Les retours pour convenance, erreur d'appréciation commerciale ou mévente ne sont pas acceptés.
11. Garantie et responsabilité
Le Vendeur garantit les produits contre les défauts de conformité existants au moment de la remise au transporteur, à l'exclusion des dommages résultant d'un stockage, d'une manipulation, d'un reconditionnement ou d'un usage inadaptés.
La garantie du Vendeur est limitée, au choix de ce dernier, au remplacement du produit ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Le Vendeur n'est en aucun cas tenu des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image. La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
12. Propriété intellectuelle
Les photographies, descriptions, visuels et contenus du catalogue sont protégés. L'acheteur est autorisé à les utiliser pour la seule revente des produits effectivement achetés au Vendeur, sans modification altérant le produit représenté.
Cette autorisation cesse de plein droit à la fin de la relation commerciale ou à l'épuisement des produits concernés. Elle n'emporte aucune cession de droits, ni aucun droit de déposer une marque, un nom ou un visuel du Vendeur ou de ses fournisseurs.
13. Revente
L'acheteur revend sous sa seule responsabilité et fixe librement ses prix de revente. Il ne peut se présenter comme agent, mandataire, représentant ou filiale du Vendeur, ni prendre d'engagement au nom de celui-ci.
14. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, en ce compris les fermetures administratives, restrictions douanières, pénuries, interruptions de transport et événements affectant les fournisseurs. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité.
15. Données personnelles
Les données communiquées sont utilisées pour la gestion du compte, des commandes, de la logistique et de la relation commerciale. Les finalités, les destinataires et les droits de la personne concernée sont décrits dans la page Informations et confidentialité du site.
16. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne à la date de cette commande ; la date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
17. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'acheteur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit du Vendeur.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête.
La version française des présentes CGV fait seule foi.